STATUTS DU SYNDICAT D'INITIATIVE REVISES LE 2 AVRIL 2009
Titre I - Buts et Composition Art.1 : Sous le titre de Syndicat d’Initiative du Canton de Condé en Brie, il est constitué une Association régie par la loi de 1901, affiliée à l’UDOTSI de l’Aisne et à la FROTSI de Picardie (et par là même à la FNOTSI). Son action s'étend sur le Canton de Condé en Brie. Art. 2 : Le Syndicat d’Initiative a pour but d'étudier et de réaliser les mesures tendant à accroître l'activité touristique. Le Syndicat d’Initiative assume les missions d'accueil et d’information des touristes, ainsi que la promotion touristique dans son rayon d’action. Il contribue également à assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il contribue en liaison avec les collectivités publiques et privées et avec les différents organes auxquels il est affilié à la mise en valeur des richesses naturelles et monumentales. Il peut être également consulté sur des projets d’équipements collectifs touristiques. Le Syndicat d’Initiative peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques, dans les conditions prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992. Art.3 : Le Syndicat d’Initiative a son siège à la Communauté de Communes du Canton de Condé en Brie. Il peut être modifié par toute délibération du Conseil d’Administration. La durée de l'Association est illimitée. Art.4 : Le Syndicat d’Initiative se compose : 1/ de Membres d'honneur désignés par l'Assemblée Générale (avec voix consultative). Le Président de la Communauté de Communes du Canton de Condé en Brie est, de droit, Président d’honneur du Syndicat d’Initiative du Canton de Condé en Brie. 2/ de Membres bienfaiteurs 3/ de Membres actifs 4/ de représentants de collectivités publiques ou privées Art.5 : La qualité de Membre actif s’acquiert par l’adhésion volontaire et l’acquittement d’une cotisation annuelle ratifiée par le Conseil d’Administration. La qualité de membre actif se perd : 1/ par démission 2/ par la radiation prononcée par le conseil d’Administration, le Membre intéressé ayant été appelé à présenter sa défense Titre II - Administration Et Fonctionnement Art.6 : L'Assemblée Générale se compose des Membres indiqués à l'Article 4. Les collectivités sont représentées à l'Assemblée Générale par un ou plusieurs de leurs membres. Le Président peut appeler à siéger avec voix consultative toute personnalité dont la présence ou la compétence lui paraît utile. Art.7 : Tous les membres à jour de leur cotisation ainsi que les membres de droit participent au vote, cette disposition n’étant pas applicable aux membres du Comité d’Honneur dispensés de cotisation. Le vote par procuration est admis, chaque Membre de l'Assemblée Plénière ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs. Art.8 : L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, et toutes les fois qu'elle est convoquée par le Bureau ou sur demande écrite du tiers des Membres dont elle se compose. Elle entend le compte-rendu d’activités et moral, approuve les comptes de l'exercice clos, entend le rapport du contrôleur financier, établit le budget de l'exercice à venir, étudie toutes les questions et projets régulièrement inscrits à son ordre du jour et élit le Conseil d’Administration. Le vote se fera à bulletin secret s’il est demandé. Le Président de l'Union Départementale ou son représentant doit être appelé à participer aux travaux de l'Assemblée. L’association doit adresser chaque année dans les deux mois qui suivent son Assemblée Générale un rapport à son Union Départementale, indiquant la composition du Conseil d’Administration et toutes les indications nécessaires sur son fonctionnement et son financement. Le rapport financier est soumis au Conseil Municipal ou l’organe délibérant du groupement de communes. Art. 9 : Toute autre assemblée générale peut être convoquée sur l’initiative du bureau avec accord du Conseil d’Administration ou sur la demande écrite et signée du tiers de ses membres. Art. 10 : Les convocations aux Assemblées Générales doivent être faites au moins quinze jours à l’avance par plis individuels et par insertion dans les journaux locaux. Cette insertion étant intervenue, la non réception de l’avis individuel ne pourrait être une cause de nullité de l’Assemblée Générale. Art. 11 : Toute proposition émanant d’un Membre et destinée à être soumise à l’Assemblée Générale Ordinaire doit être adressée, par écrit, au Conseil D’Administration, au moins 8 jours avant la date fixée pour cette Assemblée. Art. 12 : L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 12 membres répartis à parité égale et issus de 4 Collèges des forces vives du territoire : 1. Collège des représentants des collectivités locales : membres de Conseils Municipaux ou représentant les organismes publics partenaires de la collectivité territoriale 2. Collège des Associations, représentant les associations locales ayant une activité touchant au tourisme. 3. Collège des Professionnels, représentant les professions œuvrant au développement touristique, et économique du canton (issus des groupements locaux d’hôteliers, restaurateurs, producteurs, sites touristiques …) 4. Collège des personnes physiques ou morales, adhérents volontaires Nomination des conseillers : Les Membres de droit représentant les organismes publics sont nommés lors d'une réunion de leur Assemblée respective pour la durée de leur mandat électif. Pour les Membres des Collèges des Associations et des professionnels, chacun des organismes adhérant au Syndicat d’Initiative du Canton de Condé en Brie propose à l'Assemblée Générale, le représentant, dûment mandaté, qu'il entend soumettre aux suffrages de cette dernière. Les Membres du Collège des Personnes physiques sont élus parmi les adhérents membres actifs et bienfaiteurs. Durée du mandat : Les membres des Collèges des Associations, des Professionnels et des personnes physiques sont élus pour une durée de trois ans, et renouvelables par tiers chaque année. Art. 13 : Le Conseil peut appeler à participer à ses travaux avec voix consultative toute personnalité dont la présence lui paraît utile. Art. 14 : Tout Membre absent à deux séances consécutives, sans excuse valable, peut être déclaré démissionnaire par le Conseil. Le Membre concerné étant admis à présenter ses explications. Art. 15 : En cas de vacance, par décès, démission ou exclusion, le Conseil pourvoit au remplacement sous ratification à la plus prochaine Assemblée Générale. Le Membre élu dans ce cas ne l’est que pour la durée du mandat de celui qu’il remplace. Art. 16 : Le Conseil d’Administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour assurer la fonction du Syndicat d’ Initiative. Il fixe notamment le montant des cotisations. Art. 17 : Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président et toutes les fois que le tiers de ses Membres le décide. Art. 18 : Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que s’il comporte plus de la moitié des Membres présents ou représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Conseil se réunira dans la quinzaine, avec le même ordre du jour et délibérera valablement quelque soit le nombre des membres présents. Le bureau, par contre, ne peut être élu que par la réunion du Conseil d’Administration comportant plus de la moitié des membres de celui-ci. Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées en cette qualité. Seuls les frais justifiés peuvent être remboursés. Le Syndicat d’Initiative s’interdit toute discussion politique ou religieuse. Le Conseil d’Administration a possibilité de proposer, à une Assemblée Générale, l’adoption d’un règlement intérieur. Art. 19 : Bureau : le Conseil élit, parmi ses membres, à bulletin secret et pour trois ans, un bureau, au plus tard dans le mois qui suit l’Assemblée Générale. Le Bureau est composé : 1/ d’un Président 2/ d’un ou plusieurs vice-présidents (le nombre de ceux-ci étant déterminé par le Conseil d’Administration) 3/ d’un Secrétaire et, éventuellement, d’un Secrétaire adjoint. 4/ d’un Trésorier et, éventuellement, d’un Trésorier adjoint. Art. 20 : Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Les membres du Bureau élevés à l’honorariat y siègent avec voix consultative. Art. 21 : Financement - Les ressources de l'Association se composent : 1.des crédits de fonctionnement et subventions accordées par les collectivités publiques et privées 2.des cotisations des Membres 3.des dons (financiers ou en nature) 4.des ressources de toute nature décidées par le Conseil d’Administration dans le cadre des présents statuts. L’Assemblée Générale désigne annuellement un commissaire aux écritures dont le rapport doit être entendu par l’Assemblée Générale, après celui du Trésorier. Art. 22 : Le Conseil d'Administration qui aura négligé de convoquer l’Assemblée Générale Annuelle ou statutaire sera réputé ipso facto démissionnaire et, dans le délai de 6 mois suivant la date à laquelle l’Assemblée Générale Ordinaire aurait dû être tenue, une Assemblée Générale sera convoquée à la diligence du Président de l’Union Départementale, afin de procéder à l’élection du nouveau Conseil. Titre III - Modification des statuts et dissolution Art. 23 : Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration ou du dixième au moins des membres dont se compose l’Assemblée Générale. Cette dernière proposition doit être adressée par écrit au conseil d’administration au moins huit jours avant la séance. L’Assemblée, pour délibérer valablement, doit se composer du quart au moins des Membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle au moins, et cette fois, peut valablement délibérer quelque soit le nombre des Membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des Membres présents. Art. 24 : L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution du Syndicat d’Initiative convoquée spécialement, à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle au moins, et cette fois peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents. L’Assemblée Générale qui est appelée à prononcer la dissolution ne peut valablement se tenir qu’en présence du Président de l’Union Départementale ou de son délégué dûment appelé. Art. 25 : En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs contrôleurs financiers chargés de la liquidation des biens du Syndicat d’Initiative. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations de tourisme d’intérêt local, régional ou national.
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